Conditions Générales de Vente

Armurerie Shelby Arms

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions applicables aux ventes réalisées par l’armurerie Shelby Arms, en magasin, sur devis, par réservation, par commande à distance ou via le site internet https://www.armurerie-shelby.com

Toute commande, réservation ou acquisition de produit auprès de l’Armurerie Shelby Arms implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

La SARL Armurerie Shelby Arms
512 Route de la Roquette
06370 Mouans Sartoux
0974982706
contact@armurerie-shelby.com

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de produits proposés par l’Armurerie Shelby Arms, notamment :

• armes de poing ;
• armes longues ;
• armes de tir sportif ;
• armes de chasse ;
• armes de défense autorisées ;
• munitions ;
• éléments d’armes ;
• optiques, points rouges, montages et accessoires ;
• équipements de protection et de sécurité ;
• produits d’entretien ;
• prestations d’atelier, montage, réglage, entretien, réparation ou personnalisation.

Les ventes d’armes, de munitions et d’éléments d’armes sont strictement soumises à la réglementation française en vigueur. Aucune vente de produit réglementé ne pourra être finalisée sans présentation, vérification et validation des justificatifs obligatoires.

3. Produits réglementés

L’Armurerie Shelby Arms exerce son activité dans le respect du Code de la sécurité intérieure et de la réglementation applicable aux armes, munitions et éléments d’armes.

Selon leur catégorie, certains produits peuvent être soumis à :

• autorisation préfectorale ;
• déclaration ;
• enregistrement dans le Système d’Information sur les Armes ;
• présentation d’une licence de tir en cours de validité ;
• présentation d’un permis de chasser et de sa validation ;
• présentation d’une pièce d’identité en cours de validité ;
• justificatif de domicile ;
• certificat médical lorsque la réglementation l’exige ;
• tout autre document prévu par les textes en vigueur.

La vente aux mineurs d’armes, munitions et éléments d’armes est interdite. L’Armurerie Shelby Arms se réserve le droit de refuser toute vente lorsqu’un doute existe sur l’identité, l’âge, la capacité légale, la validité des justificatifs ou la destination du produit.

L’acheteur reconnaît être seul responsable de la conformité de sa situation administrative, de la conservation, du transport, de l’utilisation et de la détention des produits acquis.

4. Commandes et réservations

Les produits présentés sur le site internet peuvent être proposés à titre informatif, sous réserve de disponibilité, de confirmation du prix et de validation des justificatifs nécessaires.

Une commande ou réservation peut être effectuée :

• directement en magasin ;
• par téléphone ;
• par e-mail ;
• via le formulaire de contact du site ;
• après établissement d’un devis.

Toute commande de produit réglementé n’est définitive qu’après :

1. validation de la disponibilité du produit ;
2. validation du prix ;
3. vérification des documents obligatoires ;
4. acceptation éventuelle du devis ;
5. paiement total ou partiel selon les conditions convenues ;
6. respect des formalités administratives applicables.

L’Armurerie Shelby Arms se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de dossier incomplet, document non conforme, suspicion de fraude, impossibilité réglementaire, rupture de stock, erreur manifeste de prix ou demande incompatible avec la réglementation.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire.

Les prix affichés sur le site ou communiqués au client peuvent être modifiés à tout moment, notamment en cas d’évolution des tarifs fournisseurs, frais de transport, taxes, droits, disponibilité ou erreur matérielle.

Le prix applicable est celui confirmé par l’Armurerie Shelby Arms au moment de la validation de la commande ou du devis.

Les éventuels frais supplémentaires, notamment frais de livraison, transfert, formalités, montage, réglage, préparation, emballage spécifique ou transport réglementé, sont indiqués séparément lorsqu’ils s’appliquent.

6. Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, l’Armurerie Shelby Arms informera le client dans les meilleurs délais et pourra proposer :

• un produit équivalent ;
• un délai de réapprovisionnement ;
• un avoir ;
• un remboursement des sommes déjà versées, si aucune solution n’est retenue.

Pour les produits réglementés, la disponibilité ne vaut jamais autorisation de vente. La vente reste conditionnée à la validation du dossier administratif de l’acheteur.

7. Paiement

Le paiement peut être effectué selon les moyens acceptés par l’Armurerie Shelby Arms :

• carte bancaire ;
• espèces dans les limites légales ;
• virement bancaire ;
• autre moyen expressément accepté par l’armurerie.

L’Armurerie Shelby Arms peut demander le paiement total ou partiel avant commande, réservation, préparation ou mise de côté d’un produit.

En cas de paiement par virement, la commande ne sera traitée qu’après réception effective des fonds.

Les produits demeurent la propriété de l’Armurerie Shelby Arms jusqu’au paiement complet du prix.

8. Retrait en magasin

Le retrait des produits réglementés s’effectue exclusivement après validation complète du dossier administratif du client.

Lors du retrait, le client devra présenter :

• une pièce d’identité en cours de validité ;
• les justificatifs réglementaires nécessaires ;
• tout document demandé préalablement par l’armurerie.

L’Armurerie Shelby Arms se réserve le droit de refuser la remise du produit si les conditions légales ne sont pas réunies au jour du retrait.

9. Livraison et expédition

Lorsque la livraison est proposée, elle est effectuée selon les modalités convenues avec le client.

Les armes, munitions, éléments d’armes et produits réglementés ne peuvent être expédiés que dans le strict respect de la réglementation applicable, des obligations de traçabilité, des procédures imposées par les transporteurs et des règles propres à chaque catégorie de produit.

Certains produits peuvent être exclus de la livraison et nécessiter un retrait en magasin ou un transfert auprès d’un professionnel habilité.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. L’Armurerie Shelby Arms ne pourra être tenue responsable d’un retard lié au transporteur, à une formalité administrative, à une rupture fournisseur ou à un cas de force majeure.

Le client doit vérifier l’état du colis au moment de la réception. Toute anomalie visible doit être signalée immédiatement au transporteur et à l’Armurerie Shelby Arms.

10. Droit de rétractation

Pour les ventes conclues à distance avec un consommateur, le client dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le délai court à compter de la réception du bien par le client ou par un tiers désigné par lui.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation à l’Armurerie Shelby Arms par une déclaration claire, envoyée par courrier ou par e-mail, avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le produit doit être retourné complet, non utilisé, en parfait état, dans son emballage d’origine lorsque cela est possible, accompagné de tous ses accessoires, notices et documents.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf accord contraire ou défaut imputable au vendeur.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats réalisés directement en magasin, sauf geste commercial expressément accepté par l’Armurerie Shelby Arms.

Le droit de rétractation peut également être exclu dans les cas prévus par la loi, notamment pour les produits personnalisés, modifiés à la demande du client, confectionnés selon ses spécifications, ou les produits qui ne peuvent être repris pour des raisons légales, de sécurité, d’hygiène ou de traçabilité.

Pour les produits réglementés, tout retour est soumis au respect strict des formalités légales applicables. Aucun retour ne sera accepté s’il place l’Armurerie Shelby Arms ou le client en situation non conforme à la réglementation.

11. Prestations d’atelier, montage et réglage

L’Armurerie Shelby Arms peut proposer des prestations d’atelier, notamment :

• montage d’optique ;
• réglage ;
• entretien ;
• nettoyage ;
• diagnostic ;
• réparation ;
• personnalisation ;
• adaptation d’accessoires.

Un devis peut être établi avant intervention. L’acceptation du devis par le client vaut accord pour réalisation de la prestation.

Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité de la prestation, la disponibilité des pièces, les fournisseurs ou la charge de travail de l’atelier.

L’Armurerie Shelby Arms ne pourra être tenue responsable d’un dysfonctionnement lié à une mauvaise utilisation, un défaut d’entretien, une munition inadaptée, une modification antérieure non déclarée, une usure normale ou une intervention réalisée par un tiers.

12. Garanties légales

Le client consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment :

• la garantie légale de conformité ;
• la garantie contre les vices cachés.

La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

La garantie des vices cachés s’applique lorsque le défaut caché rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il l’avait connu.

Ces garanties ne couvrent pas notamment :

• l’usure normale ;
• une mauvaise utilisation ;
• un défaut d’entretien ;
• une négligence ;
• une modification non autorisée ;
• l’utilisation de munitions inadaptées ;
• un démontage ou une intervention effectuée par une personne non habilitée ;
• un dommage accidentel ;
• une utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la réglementation.

Les garanties commerciales éventuellement proposées par les fabricants s’appliquent selon leurs propres conditions.

13. Responsabilité du client

Le client s’engage à utiliser les produits acquis de manière responsable, sécurisée et conforme à la réglementation.

Il lui appartient notamment :

• de connaître la catégorie du produit acquis ;
• de respecter les règles de détention, transport, stockage et utilisation ;
• de conserver les armes et munitions dans les conditions prévues par la loi ;
• de ne pas céder un produit réglementé en dehors du cadre légal ;
• de maintenir à jour ses autorisations, déclarations et justificatifs ;
• de respecter les règles de sécurité applicables aux armes et munitions.

L’Armurerie Shelby Arms ne pourra être tenue responsable d’un usage illégal, imprudent, détourné ou non conforme des produits vendus.

14. Photographies et descriptions des produits

Les photographies, descriptions, caractéristiques techniques, disponibilités et informations présentes sur le site sont fournies à titre indicatif.

Malgré le soin apporté à leur exactitude, des erreurs ou différences peuvent exister, notamment en raison des évolutions fabricants, variations de lots, modifications techniques, accessoires présentés en option ou erreurs de saisie.

Les photographies ne sont pas contractuelles, sauf mention expresse contraire.

Le client est invité à contacter l’Armurerie Shelby Arms avant toute commande afin de confirmer les caractéristiques essentielles du produit.

15. Protection des données personnelles

Dans le cadre de son activité, l’Armurerie Shelby Arms peut collecter et traiter certaines données personnelles du client, notamment pour :

• établir un devis ;
• traiter une commande ;
• respecter les obligations légales liées à la vente de produits réglementés ;
• assurer le suivi administratif ;
• gérer la relation client ;
• répondre aux demandes de contact ;
• assurer le service après-vente.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le client dispose, dans les conditions légales, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement de ses données.

Pour exercer ses droits, le client peut contacter l’Armurerie Shelby Arms à l’adresse suivante : [adresse e-mail RGPD ou contact].

Certaines données liées aux produits réglementés peuvent devoir être conservées pour répondre aux obligations légales de traçabilité et de contrôle.

16. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet de l’Armurerie Shelby Arms, notamment les textes, photographies, visuels, logos, éléments graphiques, descriptions et mises en page, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l’Armurerie Shelby Arms, est interdite.

17. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec l’Armurerie Shelby Arms.

Avant toute saisine du médiateur, le client doit adresser une réclamation écrite à l’Armurerie Shelby Arms afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable.

Médiateur désigné : CGM06
04 93 16 19 72
contact@cgm06.com

18. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à :

Armurerie Shelby Arms
512 Route de la Roquette
06370 Mouans Sartoux
0974982706

contact@armurerie-shelby.com

Le client devra indiquer ses coordonnées, la référence de la commande ou du devis, la date d’achat, le produit concerné et le motif précis de sa réclamation.

L’Armurerie Shelby Arms s’engage à traiter les réclamations dans les meilleurs délais.

19. Force majeure

L’Armurerie Shelby Arms ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas d’événement indépendant de sa volonté, notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève, rupture fournisseur, panne informatique, restriction administrative, changement réglementaire, blocage de transport, décision préfectorale ou tout autre cas de force majeure reconnu par la jurisprudence française.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

Pour les clients professionnels, et sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes Conditions Générales de Vente pourra relever de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de l’Armurerie Shelby Arms.